L'utilisation de caméras piétons est encadrée par la réglementation française et européenne pour protéger la vie privée tout en permettant un usage professionnel légitime.
Cadre légal en France
📜 Loi du 3 juin 2016 – Autorise l'usage des caméras mobiles pour les forces de l'ordre
📜 Décret du 27 juillet 2019 – Étend l'autorisation aux polices municipales
📜 Usage professionnel – Les agents de sécurité privée doivent respecter la réglementation CNIL
Obligations RGPD
- Information du public – Afficher un pictogramme visible signalant l'enregistrement
- Durée de conservation – Maximum 30 jours sauf procédure judiciaire en cours
- Accès sécurisé – Seules les personnes habilitées peuvent consulter les enregistrements
- Droit d'accès – Les personnes filmées peuvent demander l'accès à leurs images
💡 Nos caméras piétons intègrent un horodatage automatique, un cryptage des données et une protection contre l'altération pour garantir la conformité légale.
⚠️ Important : Consultez toujours votre responsable juridique ou la CNIL avant de déployer des caméras piétons dans votre organisation.