Aspects légaux et conformité RGPD
L'utilisation de caméras piétons est encadrée par la réglementation française et européenne pour protéger la vie privée tout en permettant un usage professionnel légitime.
Cadre légal en France
📜 Loi du 3 juin 2016 – Autorise l'usage des caméras mobiles pour les forces de l'ordre
📜 Décret du 27 juillet 2019 – Étend l'autorisation aux polices municipales
📜 Usage professionnel – Les agents de sécurité privée doivent respecter la réglementation CNIL
Obligations RGPD
- Information du public – Afficher un pictogramme visible signalant l'enregistrement
- Durée de conservation – Maximum 30 jours sauf procédure judiciaire en cours
- Accès sécurisé – Seules les personnes habilitées peuvent consulter les enregistrements
- Droit d'accès – Les personnes filmées peuvent demander l'accès à leurs images
💡 Nos caméras piétons intègrent un horodatage automatique, un cryptage des données et une protection contre l'altération pour garantir la conformité légale.
⚠️ Important : Consultez toujours votre responsable juridique ou la CNIL avant de déployer des caméras piétons dans votre organisation.