Dans ce guide, nous vous présentons vos droits et les lois à connaître pour éviter les problèmes liés à l'installation et à l'utilisation d'une caméra de surveillance.

Lois, droits et règles concernant les caméras de sécurité

Il n'existe pas de loi spécifique dans le code civil régissant quand, où et comment utiliser les caméras de surveillance. Mais cela ne signifie pas que tout est permis. Il existe des lois nationales sur la vie privée et le consentement dont vous devez tenir compte.

 

En France, il est légal d'installer une caméra de sécurité privée et d'enregistrer des vidéos. Mais il est important de respecter la vie en communauté, et donc de garder un certain savoir-vivre avec les autres en termes de surveillance vidéo.

Cela signifie que vous ne pouvez pas enregistrer des personnes à leurs insu dans un endroit considéré comme un lieu privé (par exemple, les toilettes). De même pour vous, vous avez le droit de ne pas être filmé dans ces endroits. Voici les pièces les plus courantes où une caméra de sécurité pourrait vous causer des problèmes :

• Salles de bains

• Chambres

• Vestiaires

• Chambres d'hôtel

En résumé, en public comme en privée, vous ne pouvez pas filmer n'importe où et surtout respecter l'intimité de votre entourage.

Les caméras de sécurité constituent elles une atteinte à la vie privée ?

Non. Le simple fait d'installer une caméra extérieure pour garder un œil sur votre maison (ou vos enfants, ou votre animal de compagnie) ne constitue pas une violation de la vie privée. Là où les choses se compliquent, c'est sur l'utilisation que vous faites de votre caméra de sécurité et de ses images vidéo. Voici quelques cas où une caméra de sécurité peut constituer une atteinte à la vie privée :

• Votre caméra peut voir dans la maison d'un voisin, surtout si elle peut voir des endroits privés comme une chambre ou une salle de bain.

• Vous avez une caméra dans un endroit privé de votre domicile.

Si vous décidez d'installer une Caméra Extérieur pour surveiller votre porte d'entrée votre façade ou autres, alors vous devrez placer ce dernier de manière à ne pas filmer la rue ou un espace public, dans le cas contraire il vous faudra alors demander une autorisation à la préfecture.

Lois sur le consentement

Les lois sur le consentement permettent de déterminer s'il est légal ou non d'enregistrer une personne en vidéo ou en audio sans son autorisation. Au niveau national, il est légal d'enregistrer une conversation - en personne ou par téléphone - si vous avez le consentement d'au moins une personne. C'est ce qu'on appelle la loi du "consentement d'une seule partie". Cela signifie que tant que vous participez à la conversation que vous enregistrez, il est légal de l'enregistrer.

La loi sur le consentement d'une partie ne couvre pas la vidéosurveillance, mais si une conversation est en jeu, la règle s'applique. Étant donné que la plupart des caméras de sécurité enregistrent aussi bien le son que la vidéo, vous devez utiliser votre caméra en tenant compte de la loi sur le consentement unanime.

 

Propriétaire & Locataire

Il est important de savoir qu'il n'y a aucune demande à réaliser pour installer une caméra, aussi bien pour les propriétaires, que les locataires.

Qu'en est-il des caméras cachées ?

En général, les caméras cachées sont autorisées tant que vous respectez les règles relatives concernant le respect de la vie privée et au consentement d'une partie mentionnée précédemment.

Caméras de sécurité et vie privée

Que vous soyez propriétaire ou locataire, l'ajout d'une simple caméra sonnette ou d'un système de surveillance complet est une mesure de sécurité efficace. Les cambrioleurs eux-mêmes déclare qu'une maison équipée d'une caméra à l'extérieur ne valait pas la peine d'être dérangée.

Mais qu'en est-il de toutes les activités captées par votre caméra qui ne sont pas le fait d'un cambrioleur potentiel ? Est-il acceptable d'installer une caméra de sécurité dirigée vers la maison de votre voisin ? Les forces de l'ordre peuvent elles exiger vos séquences vidéo ?

Ce ne sont là que quelques-unes des questions relatives à la vie privée que les gens se posent à propos des caméras de surveillance. Malheureusement, la vie privée est rarement une question simple. Pour vous aider à démêler certains de ces nœuds, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées sur les caméras de surveillance et la vie privée.

Mon voisin peut-il me filmer sur ma propriété ?

Oui, à condition d'avoir votre accord, mais si vous estimez que filmer sur votre cour ou façade porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez vous rendre auprès des autorités compétentes, c'est-à-dire :

• Le service des plaintes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; https://www.cnil.fr/fr

• Les services de police ou de gendarmerie, ou de police municipale ;

• Le procureur de la République ou le tribunal civil.

L'exception est le cas où la caméra vidéo de votre voisin capte des conversations audio sans votre consentement. En France, la règle du consentement unique s'applique, ce qui peut constituer à la fois une violation de la vie privée et une violation de la loi.

 

 

Est-il illégal de placer des caméras dans la chambre de votre enfant ?

Techniquement, oui. Les babyphones sont devenus la norme pour les parents de nouveau-nés, mais une caméra dans une chambre à coucher est une violation de la vie privée. Soyons réalistes, votre bébé ne va pas se plaindre d'une atteinte à sa vie privée, mais la situation devient délicate si vous avez une nounou ou des parents en visite qui sont également filmés lorsqu'ils couchent le bébé.

Dans ce cas-là, vous devrez alors avoir l'autorisation de ces derniers pour pouvoir filmer.

La solution consiste à éteindre la caméra, sauf si le bébé dort seul dans sa chambre. Pour les enfants plus grands, réfléchissez à la raison pour laquelle vous voulez une caméra dans leur chambre et cherchez d'autres moyens (tout à fait légaux) d'assurer leur sécurité.

Un agent des forces de l'ordre peut-il exiger mes images vidéo ?

Non. Les images enregistrées par votre caméra de sécurité domestique sont votre propriété privée. Si les forces de l'ordre demandent à voir vos images pour les besoins d'une enquête, vous avez le droit de refuser.

Mais si vous avez déjà publié des images de sécurité en ligne, alors ces images partagées ne sont plus privées. Cependant, vous n'êtes pas obligé de fournir des séquences supplémentaires si les enquêteurs vous le demandent.

Ring, la vie privée et la police

Ring (marque appartenant à Amazon) à fait scandale pour ses problèmes de confidentialité (piratage des caméras) et ses partenariats avec la police. L'idée de départ était d'aider les citoyens et les forces de l'ordre à travailler ensemble, néanmoins une fuite de données personnelles a contraint le constructeur à revoir son système de sécurité.

Dois-je afficher un panneau pour la vidéosurveillance ?

Oui. L'affichage d'un panneau pour l'enregistrement des caméras de sécurité est obligatoire, surtout si il s'agit d'une entreprise filmant ses employés, vous aurez alors obligation de mentionner que les locaux sont filmés. Si vous voulez éviter les problèmes potentiels de consentement, l'affichage d'un panneau peut vous éviter des maux de tête futurs.

 

Comment puis-je bloquer la caméra de sécurité de mon voisin ?

Si la caméra se trouve sur la propriété de votre voisin, vous ne pouvez pas bloquer physiquement l'objectif ou le dispositif d'enregistrement de la caméra. Dans un cas où la démarche à été faites en connaissance de cause des 2 parties, la meilleure façon d'éviter d'être filmé par la caméra sera de masquer votre activité. Fermer les rideaux, installer un parasol bien placé, votre meilleure option est de protéger votre propriété des regards indiscrets. Si cela devient insupportable vous avez alors la possibilité d'envoyer un courrier de mise en demeure à votre voisin pour l'inciter à retirer son système de surveillance, sous peine de poursuites.

Les voisins peuvent ils se plaindre de la vidéosurveillance ?

Les voisins peuvent (et certains le feront certainement) se plaindre d'un système de vidéosurveillance, mais le fait que cette plainte soit fondée ou non est une autre question. Si votre voisin s'inquiète du fait que vos caméras surveillent son domicile, il sera toujours arrangeant de trouver une solution à l'amiable en discutant.

Bien entendu surveillez sa propriété, ses animaux, son jardin doit être facile d'utilisation et l'orientation doit être correcte sans pour autant regarder la ou on ne devrait pas. Mais si votre voisin s'adresse d'abord aux forces de l'ordre ou à la mairie, il est peu probable que sa plainte vous cause des ennuis, si votre caméra IP respecte bien les conditions bien sur.

Qu'est-ce qui est considéré comme une surveillance illégale ?

La surveillance qui viole la règle de l'attente de la vie privée ou qui capture de l'audio ou de la vidéo sans le consentement approprié (le cas échéant) est illégale. Pour vous assurer que vous n'enregistrez pas illégalement, vérifiez les directives de votre commune avant d'installer des caméras de sécurité à domicile.