Filmer ses salariés pour sécuriser les locaux, limiter les vols ou surveiller les accès : c’est légal, mais pas sans conditions. Beaucoup d’entreprises ignorent qu’une caméra mal placée ou une absence d’information peut coûter cher.
Alors, que dit la loi sur les caméras de surveillance au travail ?
Quelles sont les règles à suivre pour rester dans les clous tout en protégeant son activité ? On fait le point, clairement, sans jargon.
Ce que dit la loi sur les caméras de surveillance au travail
Installer des caméras dans un cadre professionnel est encadré par plusieurs textes légaux : le Code du travail, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et les recommandations de la CNIL.
Voici les principes fondamentaux à respecter :
- 🎯 Finalité légitime : la vidéosurveillance doit avoir un but précis et justifiable (ex : sécurité, prévention des intrusions, contrôle des accès…).
- 🕵️♂️ Proportionnalité : vous ne pouvez pas filmer en continu un salarié à son poste sans raison valable.
- 📢 Information obligatoire : les salariés doivent être informés clairement de la présence de caméras.
- 🗃️ Traitement des images : les enregistrements doivent être sécurisés, accessibles uniquement par des personnes autorisées et conservés pour une durée limitée (généralement 30 jours).
Par exemple, il est interdit de filmer en continu les postes de travail sans raison valable et sans information préalable des employés concernés.
✅ Important : Toute surveillance “secrète” est illégale, sauf cas exceptionnel (par exemple, pour prouver un vol avec autorisation judiciaire).
Est-ce qu’un employeur peut surveiller ses employés avec des caméras ?
👉 Oui, mais il ne peut pas tout filmer ni n’importe comment.
La surveillance ne doit jamais porter atteinte à la vie privée des salariés.
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Les zones autorisées :- Entrées/sorties de l’établissement
- Couloirs, parkings, entrepôts
- Caisses ou zones à risques particuliers
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Les zones interdites :- Salles de pause
- Sanitaires
- Bureaux individuels (sauf raisons exceptionnelles et justifiées)
La vidéosurveillance est autorisée dans un lieu de travail uniquement si elle respecte la vie privée des salariés et si elle répond à un objectif précis.
L’employeur doit aussi informer le personnel via une note de service, un affichage ou le règlement intérieur.
✅ Astuce : même dans les zones autorisées, il faut informer et limiter la durée de conservation des images.
Puis-je refuser d’être filmé au travail ?
❌ Pas si le dispositif est légal et justifié.
Le salarié ne peut pas s’opposer à une vidéosurveillance si :
- Elle a été déclarée ou enregistrée dans le registre RGPD
- Elle respecte les principes de proportionnalité et de transparence
- Elle n’est pas intrusive
En revanche, si vous découvrez que vous êtes filmé à votre insu, ou dans une zone privée, vous êtes en droit de contester et même de saisir la CNIL ou les prud’hommes.
Un salarié ne peut s’opposer à un dispositif de vidéosurveillance si celui-ci respecte les règles légales et a été clairement déclaré dans le registre RGPD.
Quelles sont les règles à respecter pour la vidéosurveillance en entreprise ?
Voici la checklist légale pour être en conformité :
- Informer les salariés : panneau visible, affichage clair, document RH.
- Déclarer le dispositif : via le registre de traitement des données (obligatoire RGPD).
- Limiter la durée de conservation : en général, 30 jours max.
- Protéger l’accès aux images : mots de passe, accès restreint aux personnes habilitées.
- Éviter l’enregistrement audio, sauf circonstances très spécifiques (et autorisation).
👉 La CNIL détaille les règles à suivre dans son guide dédié à la vidéosurveillance au travail, notamment sur l’information des salariés et les zones à ne pas filmer.
5 règles clés pour une vidéosurveillance légale
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Les 5 règles d’or pour ne pas enfreindre la loi :- 🎯 Définir une finalité claire (sécurité, prévention, etc.)
- 📢 Informer les salariés par écrit ou affichage visible
- 🕒 Limiter la durée de conservation des images (30 jours en général)
- 🔐 Sécuriser l’accès aux enregistrements
- ❌ Ne jamais filmer les zones sensibles (sanitaires, espaces de pause…)
Bonnes pratiques pour une surveillance efficace et conforme
- Ne filmez que ce qui est utile à votre objectif de sécurité.
- Utilisez des caméras modernes avec accès sécurisé.
- Travaillez avec un installateur spécialisé qui connaît la législation.
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👉 Pour garantir une installation conforme et fiable, il est recommandé d’opter pour des systèmes de vidéosurveillance certifiés, faciles à sécuriser et à gérer.
📦 Quels types de caméras installer pour rester conforme ?
Le choix du matériel joue un rôle important dans le respect de la loi. Voici les caméras les plus utilisées en entreprise :
- Caméras WiFi : faciles à installer, idéales pour les petites structures.
- Caméras filaires IP : plus stables, adaptées aux environnements professionnels.
- Caméras avec détection de mouvement : elles limitent l’enregistrement continu, ce qui aide à respecter la durée de conservation.
- Caméras sans audio : à privilégier pour éviter d’enregistrer des conversations, ce qui est souvent illégal.
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Quelles sanctions en cas de non-respect ?
La CNIL peut infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d'affaires.
Mais ce n’est pas tout : un salarié peut contester la validité d’un licenciement si une caméra illégale a été utilisée pour le surveiller.
Ne pas respecter la loi, c’est risquer :
- Des sanctions financières
- Une atteinte à la réputation de l’entreprise
- Une perte de confiance des équipes
Top 3 des erreurs à éviter avec la vidéosurveillance :
- 🎥 Filmer sans informer les salariés
- 📍 Installer des caméras dans des zones interdites (toilettes, salle de pause…)
- 📂 Conserver les images trop longtemps ou sans contrôle d’accès
Filmer ses locaux, ses équipements ou ses accès est totalement légal… à condition de respecter le cadre strict de la loi sur les caméras de surveillance au travail.
Mieux vaut prévenir que guérir : informez vos équipes, sécurisez vos installations et faites appel à un expert.
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Est-ce qu'un patron peut surveiller ses employés avec des caméras ?
Oui, si la vidéosurveillance est justifiée (sécurité, prévention des vols…) et que les salariés sont informés.
Puis-je refuser d’être filmé au travail ?
Non, sauf si la surveillance est illégale ou abusive. Sinon, vous devez respecter le dispositif mis en place légalement.
Quelles sont les règles à respecter pour la vidéosurveillance en entreprise ?
Informer les salariés, déclarer le dispositif, sécuriser les images, ne pas filmer les zones privées, limiter la durée de conservation.
Est-ce qu’un employeur a le droit de surveiller ses salariés ?
Oui, mais dans un cadre strict : transparence, respect de la vie privée, proportionnalité et finalité claire.